Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Propriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 11 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02910
- Formation
- 1ère ch. civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 142 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/02910 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXRX joint au dossier 24/03114
Madame [E] [N] veuve [L]
Représentant : Me Yves MAHIU, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTE
Madame [V] [L] épouse [J]
E.U.R.L. GROUPEMENT RESTRUCTURATION IMMOBILIERE ET FONCIERE 'GRIF'
INTIMEES
Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N°RG 24/02910- N°Portalis DBV2-V-B7I-JXRX ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il existe un lien tel avec la procédure enregistrée sous le N°RG 24/2658 qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble et de les joindre sous le dossier déjà pendant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N°RG 24/02910 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXRX et 24/03114 sous le numéro 24/03114.
Fait à [Localité 1], le 11 septembre 2024
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 11 septembre 2024, sous le numéro 24/02910.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02910. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.