Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 11 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00920
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
de RIOM
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
Ordonnance n° 320
RG N° : N° RG 24/00920 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGCA
Ordonnance , origine Juge de la mise en état de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 21 Mai 2024, enregistrée sous le n° 15/01875
ORDONNANCE
d'IRRECEVABILITE de CONCLUSIONS
(Article 905 - 2 du code de procédure civile)
M. [S] [Z]
Représentant : Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
Mme [C] [J]
Représentant : Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIME
Nous, Alexandre GROZINGER, Président de la deuxième chambre civile, assisté de Rémédios GLUCK, Greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00920 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGCA ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Juin 2024
Vu les conclusions signifiées par l'appelant le 20 juin 2024 ;
vu les conclusions signifiées par l'intimée le 1er août 2024 ;
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé par le greffe le 12 août 2024 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les observations des parties ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'intimée n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l' article 905-2 du code de procédure civile ;
Déclarons irrecevables les conclusions déposées par l'intimée le 1er août 2024
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
RIOM, le 11 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 11 septembre 2024, sous le numéro 24/00920.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00920. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.