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Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 11 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01400
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 381 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2024/2685
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 23/01400 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQ4C
2ème chambre civile - section 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [T] [U]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
Madame [V] [E] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANTS
S.A. FRANFINANCE
société anonyme inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 719 807 406 dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant domicilié audit siège
Représentant : Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES
Liquidateur de la SAS Pam Landes [Adresse 5] à 40990 St Paul les Dax (RCS Dax 815195557) objet d'une liquidation judiciaire par jugement en date du 11/10/2017 du Tribunal de Commerce de Dax ;où étant et parlant
[Adresse 2]
[Localité 6]
INTIMEES
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Mai 2023 de la décision en date du 07 mars 2023 rendue par le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 9],
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [T] [U] et de Madame [V] [E] épouse [U] en date du 06 juin 2024,
Vu les conclusions en réponse de la S.A. FRANFINANCE en date du 09 septembre 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée constituée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Monsieur [T] [U] et de Madame [V] [E] épouse [U],
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne Monsieur [T] [U] et de Madame [V] [E] épouse [U] aux dépens d'appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 11], le 11 Septembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 septembre 2024, sous le numéro 23/01400.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01400. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.