Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 10 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/08454
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG : N° RG 22/08454 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVR3
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en
date du 24 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 2021J511
S.A.S.U. CONCEPT BATIMENT au capital de 100 000 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 820 241 552 représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
APPELANTE
S.A.R.L. IMEDIA SERVICES représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/08454 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVR3,
Vu l'ordonnance interruptive d'instance du 02 avril 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis;
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées.
Fait à [Localité 1], le 10 Septembre 2024
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 10 septembre 2024, sous le numéro 22/08454.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08454. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.