Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le dix Septembre deux mil vingt quatre

JAF CAB 2

Le 10 Septembre 2024 MINUTE N° N° RG 22/02156 - N° Portalis DBZ3-W-B7G-75DTZ AFFAIRE : [I] [P] [F] C/ [B] [V] épouse [F]

SM/AW

DEMANDEUR

[I] [P] [F] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Vanessa BLOT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE

[B] [V] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Emmanuelle DEHEE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER et Me Maguy BIZOT, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier,

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 12 Avril 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 12 juillet 2024, prorogé au 10 Septembre 2024.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 21 mai 2022, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 4 juillet 2022,

Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [I] [P] [F], né le [Date naissance 2] 1954,

et

Madame [B] [V], née le [Date naissance 3] 1954 ,

mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 7] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [I] [F] et de Madame [B] [V], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 31 décembre 2020 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ;

Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Madame [B] [V] ;

Rejette la demande tendant à ordonner l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [I] [F] aux dépens de l’instance.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,