Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valenciennes
- Décision du
- 11 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00426
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 179 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement
Dossier N° RG 24/00426 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNF6
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 11 Septembre 2024 STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT
REQUERANT
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
PATIENT(E) HOSPITALISÉ(E)
Mme [Y] [R] née le 17 Septembre 1991 à [Localité 4] (RHONE) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2]
ayant pour avocat
Hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5].
AUTRE PARTIE
Monsieur/Madame le procureur de la République
COMPOSITION
Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Othilia GRANGERGreffier : Justine GONCALVES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la requête en date du 10 septembre 2024 adressée par CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] tendant au contrôle de la mesure d’isolement de [Y] [R] est sans objet ;
Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
Le 11 Septembre 2024 à H Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valenciennes dans cette affaire ?
Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais. La juridiction a statué le 11 septembre 2024, sous le numéro 24/00426.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00426. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.