Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 24/01890 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJED

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/764 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [D] [M] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 12] (BELGIQUE) ([Localité 7] de nationalité Française Profession : Indépendant [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Annabelle GARLATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [J] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Maître Herman PANAMARENKA, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]  

[Motifs de la décision occultés]

  PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,   DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;   CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 1er juillet 2024 ;   PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :   [D] [M] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 13] (BELGIQUE)

et

[C] [J] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] (ALGERIE)   qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 11] (ALGERIE) le 9 [Date mariage 10] 2012, sans contrat de mariage ;   RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report des effets du divorce, le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 25 juin 2024, date de la demande en divorce ;   DIT que [D] [M] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;   DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 14].               DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;              RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;   DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.

Ainsi fait et prononcé le 11 septembre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,