Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 4 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02719
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 175 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 04 Septembre 2024
N° RG 24/02719 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKTK N° Minute :
AFFAIRE :
Monsieur [D] [E] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Maître Emilie SUDRE de la SELARL CABINET NOUVELLES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0012
c/
S.A.S. REWORLD MEDIA MAGAZINES [Adresse 2] [Localité 3]
défaillant
Nous Alix FLEURIET, Vice-présidente, chargée de la mise en état,
Assistée de Henry SARIA, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 11 Juillet 2024, le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2024, sous le numéro 24/02719.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02719. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.