Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 4 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06420
- Formation
- Chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 404 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
CADUCITE 4ème chambre civile - Juge des Contentieux de la Protection
Ordonnance N° du 04 Septembre 2024 Chambre 4 N° RG 24/06420 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLXR
A l’audience publique du 04 Septembre 2024,
Sous la présidence de Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire statuant en référé assisté de Stéphanie STAINIER, Greffière,
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [C] [N] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [O] [Y] née le 19 Juin 1975 à [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [D] [Z] [Adresse 5] [Adresse 4] Représentés par Maître Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me RIDEAU
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 2] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Maître Patrick GIOVANNANGELI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile modifié par le décret 2021-1322 ;
Attendu que par courriel du 16 juillet 2024, Me BASTIANI a sollicité du greffe une date d’audience devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN statuant en référé.
Le même jour, le greffe a communiqué par mail la date du 04 septembre 2024 à 09h00.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par Assignation - procédure en référé en date du 14 août 2024, les demandeurs ont fait assigner la défenderesse devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN ;
Que l’assignation a été déposée au greffe le 26 août 2024, soit moins de 15 jours avant l’audience.
Selon l’article 754 du Code de Procédure Civile modifié par le décret 2021-1322 :
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Qu'il convient en conséquence de déclarer l’acte de saisine caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile ;
LE TRIBUNAL,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARONS l’acte de saisine caduque ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie conforme délivrée le : à Maître Nicolas BASTIANI de la SELARL AUBOURG & BASTIANI, avocat de [N] [C], [Y] [O], [Z] [D] Maître Patrick GIOVANNANGELI de l’AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat de S.C.I. [Adresse 2] [C] [N] [O] [Y] [D] [Z]
S.C.I. [Adresse 2]
1 copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 4 septembre 2024, sous le numéro 24/06420.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06420. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.