Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 24/278

JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 11 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/05793 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNXV / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [C] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [C] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Marocaine domiciliée : chez [11] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Alison TRANCHANT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 175 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001737 du 02/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] défaillant

1 G + 1 EX Me Alison TRANCHANT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 mars 2024,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (Yonne)

et de Madame [Z] [C] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (Maroc)

mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 13] (Maroc),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 14],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 17 juillet 2023,

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable pour la liquidation et le partage de leurs intérêts pécuniaires, ou de saisir le notaire de leur choix,

RAPPELLE qu'en cas d'échec du partage amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire,

DONNE ACTE à Madame [Z] [C] de ce qu'elle a déféré aux exigences de l'article 252 du code civil,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que chaque époux assumera la moitié des dépens de l’instance et les y condamne si besoin et dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux règles de l’aide juridictionnelle,

DIT y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement,

RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 15].

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 12], le 11 septembre 2024, la minute étant signée par Madame Christelle CHIROUSSOT, juge aux affaires familiales et Madame Christine MARTINA, greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES