Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chartres
- Décision du
- 10 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02395
- Formation
- TJ - CIVIL2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 304 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° N° RG 24/02395 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLVF
MINUTE : 24/00144 TJ
Copie exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée le : à :
Me GARNIER, vestiaire T21
Société JAFA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
du 10 Septembre 2024
Sous la présidence de Mme Liliane HOFFMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 02 septembre 2024 assistée de Madame Karine SZEREDA, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES GALICHETS SIS 23 BIS RUE DES RESERVOIRS 28000 CHARTRES représenté par son syndic en exercice, la société CITYA CHARTRES LP GESTION, SARL (RCS CHARTRES n°328 962 147) dont le siège social est sis 1 boulevard Chasles - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Justine GARNIER, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 postulant de la la SELARL RAISON AVOCATS, demeurant 217 rue Saint Honoré - 75001 PARIS, avocats au barreau de PARIS, plaidant
D’une part,
DÉFENDEUR(S) :
Société JAFA, SCI (RCS VERSAILLES n°838 351 302) dont le siège social est sis 74 rue de Chartres - 78610 LE PERRAY EN YVELINES non comparante, ni représentée
D’autre part,
dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 26 Juillet 2024
Le Tribunal constate :
▸ que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ que l’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire puisqu’ils n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 10 Septembre 2024.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Karine SZEREDA Liliane HOFFMANN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chartres dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2024, sous le numéro 24/02395.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02395. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.