Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

CHAMBRE DES CRIEES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 11 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/00099 - N° Portalis DB22-W-B7I-SG3I Code NAC : 78A

ENTRE

TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 9].

POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

Madame [C] [S] [B] [M], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 7].

Monsieur [W] [R] [N] [M], né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 7].

COLICITANTS Tous deux représentés par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaëlle PRADE Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS A l’audience du 11 septembre 2024, tenue en audience publique.

***

Par jugement du 23 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de VERSAILLES a ordonné, sur la poursuite du Trésor Public agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, la vente sur licitation devant la chambre des criées du Tribunal judiciaire de VERSAILLES, des biens et droits immobiliers appartenant à Madame [C] [M] et Monsieur [W] [M], sis [Adresse 6] à [Localité 7] (78), lieudit “[Adresse 6]”, cadastré section AB n°[Cadastre 4] pour une contenance de 11a et 93ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente, sur la mise à prix fixée à la somme de 100.000 euros avec faculté de baisse de moitié.

Le cahier des conditions de vente déposé le 08 juillet 2024 au greffe.

Par conclusions notifiées le 09 septembre 2024 par RPVA, le Trésor Public agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES s’est désisté de ses demandes.

À l’audience du 11 septembre 2024, le Trésor Public agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES a maintenu sa demande en présence du conseil des colicitants.

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 384 du Code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, aux termes de ses conclusions écrites, le Trésor Public agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES déclare expressément se désister de ses demandes suite au règlement de sa créance et des frais de poursuites par Madame [C] [M].

Le désistement est donc parfait.

En conséquence, il convient de constater le désistement et l’extinction de l’instance du Trésor Public agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES à l’encontre de Madame [C] [M] et Monsieur [W] [M] par l’effet de ce désistement.

Les dépens, comprenant les frais de la présente procédure de vente sur licitation, d’ores et déjà réglés, seront laissés à la charge de Madame [C] [M] et Monsieur [W] [M].

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Criées, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d'instance du Trésor Public agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES à l’encontre de Madame [C] [M] et Monsieur [W] [M] ;

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance introduite par le Trésor Public agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES à l’encontre de Madame [C] [M] et Monsieur [W] [M] ;

DIT que l'affaire sera retirée du rôle ;

LAISSE les dépens, comprenant les frais engagés au titre de la présente procédure de vente sur licitation, à la charge de Madame [C] [M] et Monsieur [W] [M].

Fait et mis à disposition à Versailles, le 11 Septembre 2024.

Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE