Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/39292
- Formation
- 1/5/1 chambre du conseil
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 23/39292 N° Portalis 352J-W-B7H-C3M2I
ND
N° Minute :
JUGEMENT rendu le 11 SEPTEMBRE 2024
ADOPTION SIMPLE REQUÉRANT
[S], [T] [W] 29 RUE BOUSSINGAULT 75013 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIÈRE
Founé GASSAMA
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 11 septembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Founé GASSAMA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Décision du 11 septembre 2024 Pôle famille - Chambre du conseil N° RG 23/39292 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3M2I
Vu la requête reçue le 27 octobre 2023 et les motifs énoncés ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L'ADOPTION SIMPLE
DE : [G], [O] [D] née le 26 décembre 1974 à Nice (Alpes-Maritimes), de sexe féminin
PAR : [S], [T] [W] né le 09 septembre 1956 à Lyon 6ème (Rhône) conjoint de la mère de l’adoptée ;
Dit que l’adoptée restera nommée “[D]”;
Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée, sur les registres de l’état civil de la mairie de Nice (Alpes-Maritimes), acte n° 004346 / 1974 ;
Ordonne, en outre, la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux [C], [K] [H] / [G], [O] [D], dressé le 1er octobre 2016, sur les registres de l’état civil de la mairie de Paris (13ème), acte n°516.
Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, à l’adoptée ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 23/39292 N° Portalis 352J-W-B7H-C3M2I
ND
N° Minute :
JUGEMENT rendu le 11 SEPTEMBRE 2024
ADOPTION SIMPLE REQUÉRANT
[S], [T] [W] 29 RUE BOUSSINGAULT 75013 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIÈRE
Founé GASSAMA
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 11 septembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Founé GASSAMA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Décision du 11 septembre 2024 Pôle famille - Chambre du conseil N° RG 23/39292 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3M2I
Vu la requête reçue le 27 octobre 2023 et les motifs énoncés ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L'ADOPTION SIMPLE
DE : [G], [O] [D] née le 26 décembre 1974 à Nice (Alpes-Maritimes), de sexe féminin
PAR : [S], [T] [W] né le 09 septembre 1956 à Lyon 6ème (Rhône) conjoint de la mère de l’adoptée ;
Dit que l’adoptée restera nommée “[D]”;
Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée, sur les registres de l’état civil de la mairie de Nice (Alpes-Maritimes), acte n° 004346 / 1974 ;
Ordonne, en outre, la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux [C], [K] [H] / [G], [O] [D], dressé le 1er octobre 2016, sur les registres de l’état civil de la mairie de Paris (13ème), acte n°516.
Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, à l’adoptée ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Founé GASSAMA Nastasia DRAGIC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 11 septembre 2024, sous le numéro 23/39292.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/39292. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.