Demande d'adoption nationale plénière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/39684
- Formation
- 1/5/1 chambre du conseil
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 401 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 23/39684 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R63
ND
N° Minute : JUGEMENT rendu le 11 SEPTEMBRE 2024
ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANTE
[W] [R] [Y] 49 RUE D’HAUTEVILLE 75010 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIÈRE
Founé GASSAMA
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 11 septembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Founé GASSAMA, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 11 Septembre 2024 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 23/39684 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R63
Vu la requête déposée le 10 novembre 2023 et les motifs énoncés ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L'ADOPTION PLÉNIÈRE
de : [L] [D] né le 29 août 2022 à onze heures cinquante-sept minutes, à 7 rue de Casablanca, Paris (15ème), de sexe masculin,
par : [W] [R] [Y] née le 29 novembre 1985 à Fort de France (Martinique) Profession : directrice de magasin conjoint du parent de l’adopté ;
mariage des parents le 07 mars 2020, à Las Vegas, Etat du Nevada (Etats-Unis), demeurant 49 rue d’Hauteville, Paris (10ème) ;
Dit que l’adopté s’appellera désormais : “[Y] [D] (1ère partie : [Y] 2nde partie : [D])”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 26 avril 2024 ;
Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adopté est fils de [I] [D], née le 05 mars 1985 à Paris (20ème), délégué pahrmaceutique, son épouse ;
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service central d’état civil de la Mairie de Paris (15ème) ;
Dit que l’acte de naissance originaire, acte N°4679, sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 23/39684 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R63
ND
N° Minute : JUGEMENT rendu le 11 SEPTEMBRE 2024
ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANTE
[W] [R] [Y] 49 RUE D’HAUTEVILLE 75010 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIÈRE
Founé GASSAMA
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 11 septembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Founé GASSAMA, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 11 Septembre 2024 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 23/39684 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R63
Vu la requête déposée le 10 novembre 2023 et les motifs énoncés ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L'ADOPTION PLÉNIÈRE
de : [L] [D] né le 29 août 2022 à onze heures cinquante-sept minutes, à 7 rue de Casablanca, Paris (15ème), de sexe masculin,
par : [W] [R] [Y] née le 29 novembre 1985 à Fort de France (Martinique) Profession : directrice de magasin conjoint du parent de l’adopté ;
mariage des parents le 07 mars 2020, à Las Vegas, Etat du Nevada (Etats-Unis), demeurant 49 rue d’Hauteville, Paris (10ème) ;
Dit que l’adopté s’appellera désormais : “[Y] [D] (1ère partie : [Y] 2nde partie : [D])”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 26 avril 2024 ;
Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adopté est fils de [I] [D], née le 05 mars 1985 à Paris (20ème), délégué pahrmaceutique, son épouse ;
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service central d’état civil de la Mairie de Paris (15ème) ;
Dit que l’acte de naissance originaire, acte N°4679, sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Founé GASSAMA Nastasia DRAGIC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 11 septembre 2024, sous le numéro 23/39684.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/39684. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.