Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/11652
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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8ème chambre 1ère section
N° RG 21/11652 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU65F
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL rendue le 10 Septembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [Z] [R] [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Marie-Dominique FRANCESCHETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0604
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son syndic, la S.A. SOPAGI - Jean CHARPENTIER [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Maître Renaud CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2176, et par Maître Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
S.A.S.U. CABINET GARRAUD MAILLET [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [W] [B] [Adresse 3] [Localité 4]
Madame [L] [G] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 4]
représentés par Maître Béatrice PARADA GAMBARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1576
***
Nous Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Justine EDIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les conclusions de désistement partiel d'instance en intervention volontaire de M. et Mme [B] du 24 mai 2023,
Vu les conclusions des autres parties en acceptation dudit désistement partiel, signifiées les 29 février 2024, 13 mars 2024 et 28 mai 2024,
Il convient donc de déclarer le désistement partiel parfait et de constater l'extinction de l'instance entre M. et Mme [B], d'une part, et les autres parties, d'autre part ;
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Rappelons que l'instance se poursuit entre les autres parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement partiel d’instance en intervention volontaire de M. et Mme [B] ;
Constatons l'extinction de l'instance entre M. et Mme [B], d'une part, et les autres parties, d'autre part ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [Z] [R], sauf meilleur accord des parties ;
Rappelons que l’instance se poursuit entre les autres parties.
Faite et rendue à Paris le 10 septembre 2024.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 10 septembre 2024, sous le numéro 21/11652.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/11652. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.