Demande de prorogation pour le paiement des dividendes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à

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PEC sociétés civiles

N° RG 24/00318

N° Portalis 352J-W-B7H-C3UUE

N° MINUTE : 2

Assignation du : 29 décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [X] [E] La Poussinerie 91680 BRUYERES LE CHATEL

représenté par Maître Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0794

DEFENDEUR

Monsieur [T] [H] 16, quai des Célestins 75004 PARIS

représenté par Me Noémie SAIDI COTTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1850

1ère chambre civile - 3ème section Sociétés civiles RG 24/00318 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UUE

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente,

assistée de Robin LECORNU, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 septembre 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2023, Monsieur [X] [E] a fait assigner Monsieur [T] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - condamner Monsieur [T] [H], à payer à Monsieur [X] [E] la somme de 90.382,94 € au titre du solde de son compte courant, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. - condamner Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [X] [E] la somme de 33.458,91 € représentant sa quote part des bénéfices de l’année 2018, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. - condamner Monsieur [T] [H], à payer à Monsieur [X] [E] la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.

Il fait valoir qu’il exerce la profession d’avocat et qu’il avait intégré le 1er janvier 2015 une AARPI dont son confrère, [T] [H] faisait partie ; qu’il a démissionné de l’AARPI le 31 décembre 2018 et que malgré ses demandes, il n’a jamais pu obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par le remboursement de son compte courant et le paiement de la quotepart lui revenant au titre des bénéfices sur le résultat de l’exercice de l’année 2018.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 06 mai 2024, [T] [H] sollicite en application de l’article 47 du code de procédure, le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

L’incident a été plaidé à l’audience du 17 juin 2024 et mis en délibéré au 09 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 47 du code de procédure civile dispose que “Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82"

1ère chambre civile - 3ème section Sociétés civiles RG 24/00318 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UUE

Monsieur [N] [H] qui exerce la profession d’avocat au barreau de Paris et donc dans le ressort de la présente juridiction territorialement compétente pour en connaître, est bien fondé à solliciter le renvoi de l’affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe du tribunal judiciaire de Paris en application de l’article 47 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile s’impose au juge.

En conséquence, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au Greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Renvoie les parties devant le tribunal judiciaire de Nanterre,

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis au tribunal judiciaire de Nanterre avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et ses frais irrépétibles.

Faite et rendue à Paris le 09 septembre 2024

Le Greffier Le juge de la mise en état Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK