Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/06795 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MQO

N° MINUTE : 16/2024

JUGEMENT rendu le vendredi 06 septembre 2024

DEMANDEURS Monsieur [Y] [T] [V], demeurant [Adresse 2] - Royaume unis - représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

Monsieur [X] [T] [V], demeurant [Adresse 2] - représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

Monsieur [W] [T] [V], demeurant [Adresse 2] - Royaume unis - représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

Monsieur [U] [T] [V], demeurant [Adresse 2] - Royaume unis - représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

Décision du 06 septembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06795 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MQO

COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 mai 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 septembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 14 septembre 2023,les consorts [T] [V] ont sollicité la convocation de la société Air Algérie aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes de :

- 1 000 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004, - 150 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

à la suite du retard d’un vol assuré par Air Algérie n° AH 1007 du 15 décembre 2022.

A l’audience du 8 mars 2024, Les consorts [T] [V] ont sollicité le bénéfice de leurs demandes.

La société Air Algérie, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 25 mars 2024 n’a pas comparu ni fait connaître le motif de son absence.

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des pièces versées aux débats que Les consorts [T] [V] ont acquis des billets pour un vol assuré par la société Air Algérie le 15 décembre 2022 au départ de [4] et à destination d’[Localité 3], ainsi qu’en font foi les billets électroniques produits aux débats.

Aux termes de l’article 7 du règlement européen 261/2004, applicable en l’espèce à raison du lieu de décollage du vol, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union Européenne, les passagers d’un vol retardé ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures.

Les consorts [T] [V] se prévalent, d’un retard de plus de 3 heures, et produisent à l’appui de leur demande un bulletin de retard faisant état d’un retard de 4 heures, sans que la compagnie ne démontre avoir exécuté son obligation.

Les demandeurs sontt donc fondés à solliciter une indemnité d’un montant de 250 euros chacun soit 1 000 euros s’agissant d’un vol de 1 339 kilomètres.

En refusant d’acquitter spontanément et sans aucun motif cette indemnisation de droit, alors qu’en sa qualité de professionnel elle ne pouvait ignorer ses obligations, la compagnie a fait preuve d’une mauvaise foi constitive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser aux consorts [T] [V] une somme de 150 euros chacun en réparation du préjudice résultant des divers tracas engendrés par la nécessité d’engager de nombreuses démarches infructueuses, puis une procédure judiciaire, pour faire valoir ses droits.

La compagnie, qui succombe, sera condamnée à payer aux consorts [T] [V] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la société Air Algérie à payer aux consorts [T] [V] la somme de 1 000 ( mille) euros en principal et celle de 150 ( cent cinquante) euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamne la société Air Algérie à payer aux consorts [T] [V] la somme de 300 ( trois cents ) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 06 septembre 2024

le greffier le Président