Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/01101
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 22/01101 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLJE
N° MINUTE : 1/2024
JUGEMENT rendu le vendredi 06 septembre 2024
DEMANDEURS Madame [P] [I], demeurant [Adresse 2], TUNISIE - représentée par Maître Benjamin MAIRESSE de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0137 substituée par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 2], TUNISIE - représenté par Maître Benjamin MAIRESSE de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0137 substituée par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
DÉFENDERESSE Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
Décision du 06 septembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/01101 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLJE
DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 mai 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 septembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 22/01101 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLJE
N° MINUTE : 1/2024
JUGEMENT rendu le vendredi 06 septembre 2024
DEMANDEURS Madame [P] [I], demeurant [Adresse 2], TUNISIE - représentée par Maître Benjamin MAIRESSE de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0137 substituée par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 2], TUNISIE - représenté par Maître Benjamin MAIRESSE de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0137 substituée par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
DÉFENDERESSE Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
Décision du 06 septembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/01101 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLJE
DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 mai 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 septembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 06 septembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/01101 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLJE
Fait et jugé à Paris le 06 septembre 2024
le greffier le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 6 septembre 2024, sous le numéro 22/01101.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.