Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04158
- Formation
- PCP JCP référé
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées le : 03/09/2024 à : - Me T. ROUZIÈS - la S.A. d’HLM LOGIREP
Pour la Directrice de greffe, La Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP référé
N° RG 24/04158 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UE6
N° de MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 3 septembre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [G] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thierry ROUZIÈS, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0614
à
La Société Anonyme d’HLM LOGIREP, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 7 février 2024,
Nous, Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de PARIS,
À l'audience de ce jour,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la partie demanderesse, par mail du 23 août 2024, s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance - un accord étant intervenu avec la partie défenderesse - ;
Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;
Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Constatons le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 septembre 2024 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 septembre 2024, sous le numéro 24/04158.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04158. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.