Demande d'adoption nationale plénière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 23/36605 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NXV

ND

N° Minute : JUGEMENT rendu le 11 septembre 2024

ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANTE

[G] [T] 8365 14EME AVENUE MONTRÉAL (QC) H1Z 4K8 CANADA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

[L] [H]

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 11 septembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Founé GASSAMA, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 11 septembre 2024 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 23/36605 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NXV

Vu la requête initiale reçue le 16 juin 2023 rectifiée le 09 avril 2024 ; et les motifs énoncés ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;

Attendu que l’acte de naissance de l’adoptée est dressé à l’étranger ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L'ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [D] [K] née le 13 janvier 2019 à seize heures vingt-cinq minutes, à Pointe-Claire province de Québec (Canada), de sexe féminin,

par : [G] [T] née le 12 septembre 1987 à Paris (17ème) profession : enseignante concubine du parent de l’adoptée ;

demeurant 8365 14ème avenue - Montréal H1Z 4K8 - Canada ;

Dit que l’adoptée s’appellera désormais : “[T] [K] (1ère partie : [T] 2nde partie : [K])”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 28 novembre 2023 ;

Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adoptée est fille de [P], [U], [Y] [K], née le 28 août 1981 à Bourges (Cher), directrice d’un organisme communautaire, sa concubine ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi conformément à l’article 3 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, établi à Nantes ;

Dit qu’il appartient aux parties de procéder aux démarches d’opposabilité et d’exécution du présent jugement dans le pays où l’acte de naissance de l’adoptée a été dressé ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 23/36605 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NXV

ND

N° Minute : JUGEMENT rendu le 11 septembre 2024

ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANTE

[G] [T] 8365 14EME AVENUE MONTRÉAL (QC) H1Z 4K8 CANADA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

[L] [H]

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 11 septembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Founé GASSAMA, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 11 septembre 2024 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 23/36605 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NXV

Vu la requête initiale reçue le 16 juin 2023 rectifiée le 09 avril 2024 ; et les motifs énoncés ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;

Attendu que l’acte de naissance de l’adoptée est dressé à l’étranger ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L'ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [D] [K] née le 13 janvier 2019 à seize heures vingt-cinq minutes, à Pointe-Claire province de Québec (Canada), de sexe féminin,

par : [G] [T] née le 12 septembre 1987 à Paris (17ème) profession : enseignante concubine du parent de l’adoptée ;

demeurant 8365 14ème avenue - Montréal H1Z 4K8 - Canada ;

Dit que l’adoptée s’appellera désormais : “[T] [K] (1ère partie : [T] 2nde partie : [K])”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 28 novembre 2023 ;

Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adoptée est fille de [P], [U], [Y] [K], née le 28 août 1981 à Bourges (Cher), directrice d’un organisme communautaire, sa concubine ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi conformément à l’article 3 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, établi à Nantes ;

Dit qu’il appartient aux parties de procéder aux démarches d’opposabilité et d’exécution du présent jugement dans le pays où l’acte de naissance de l’adoptée a été dressé ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Founé GASSAMA Nastasia DRAGIC