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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03773
- Formation
- 9ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 400 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 1ère section
N° RG 24/03773 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BE3
DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Stéphane GAUTIER - #R0233 DEFENDEUR M. [M] [S] AVOCAT DEFENDEUR défaillant PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Assistée de Camille CHAUMONT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 11 septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du 09 octobre 2024 à 10h00,
qui se tiendra en juge unique, au nouveau tribunal de Paris, [Adresse 2].
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Il apparaît que la présente affaire ne requiert pas de plaidoirie. En conséquence, les parties sont invitées à faire savoir, dans les meilleurs délais, si elles demandent à être autorisées à déposer leur dossier par application des dispositions de l’article 779, alinéa 3, du code de procédure civile.
Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas. Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez. Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.
Le 11/09/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC. La juridiction a statué le 11 septembre 2024, sous le numéro 24/03773.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03773. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.