Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/54251
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 24/54251 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44JN
N° : 3
Assignation du : 30 Mai 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 septembre 2024
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. VILLA DE L’ATLAS [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS - #G0754
DEFENDERESSE
La S.A.S. BINGE AUDIO [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Manuel WINGERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0513
DÉBATS
A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 30 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.C.I. VILLA DE L’ATLAS déclare se désister de son instance, la société BINGE AUDIO ayant été placée en redressement judiciaire à compter du 6 août 2024 par le tribunal de commerce de PARIS ; que la S.A.S. BINGE AUDIO acquiesce au désistement, par courrier de son conseil en date du 4 septembre 2024;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. VILLA DE L’ATLAS de ce qu'elle déclare se désister de son instance et à la S.A.S. BINGE AUDIO de ce qu’elle accepte le désistement ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 05 septembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2024, sous le numéro 24/54251.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/54251. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.