Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

7ème chambre 1ère section

N° RG 18/04827 N° Portalis 352J-W-B7C-CMZMD

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Juin 2016

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Septembre 2024 DEMANDEURS

Monsieur [L] [J], intervenant volontaire par conclusions du 30/06/2017 [Adresse 11] [Localité 5]

SARL CLEMENT BUREAU D’ETUDE, intervenante volontaire par conclusions du 30/06/2017 [Adresse 3] [Localité 7]

SAS DGET, intervenante volontaire par conclusions du 30/06/2017 [Adresse 10] [Localité 8]

Monsieur [O] [M], intervenant volontaire par conclusions du 30/06/2017 [Adresse 12] [Localité 5]

représentés par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0226

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d'assureur de Monsieur [J] et de la SAS DGET [Adresse 2] [Localité 15]

représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262

DEFENDERESSES

O.P.H. GRAND [Localité 6] HABITAT, intervenant volontaire par conclusions du 31/08/2018 [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 6]

représentée par Maître Sandra NADJAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0307

SA GENERALI IARD, en qualité d’assureur Responsabilité Civile et Décennale de la société AQUADREAM, en liquidation judiciaire [Adresse 4] [Localité 14]

représentée par Maître Delphine CAMACHO de la SELEURL CAMACHO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2125

S.A. MMA IARD, venant aux droits de COVEA RISKS [Adresse 1] [Localité 13]

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de COVEA RISKS [Adresse 1] [Localité 13]

S.A. ARIS [Adresse 9] [Localité 16]

représentées par Maître Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0010, Me Stéphane CREUSVAUX, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier lors des débats et de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 24 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement de GRAND [Localité 6] HABITAT signifiées par RPVA le 09 janvier 2024 ;

Vu les conclusions en défense et l’absence de défense au fond à l’égard de GRAND [Localité 6] HABITAT ;

Vu les conclusions de la société MAF acceptant le désistement de GRAND [Localité 6] HABITAT notifiées par par RPVA le 21 juin 2024 ;

Vu les conclusions de reprise d’instance des sociétés MAF, ARIS, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

Il sera constaté que GRAND [Localité 6] HABITAT se désiste de l’instance engagée.

Compte tenu de la fin de la procédure devant les juridictions administratives, qui avait précédemment justifié un sursis à statuer, l’instance sera reprise, et il sera demandé aux parties de conclure au fond.

Les dépens de l’incident incomberont à GRAND [Localité 6] HABITAT.

PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que GRAND [Localité 6] HABITAT se désiste de l’instance engagée;

CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;

DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties ;

ORDONNE la reprise de l’instance ;

DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 13 janvier 2025 à 13h40 pour : - conclusions au fond des défendeurs avant le 15 novembre 2024 ; - réponse des demandeurs avant le 08 janvier 2025.

CONDAMNE GRAND [Localité 6] HABITAT aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 10 Septembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état