Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/52011
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/52011 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KHF
N° : 1
Assignation du : 12 Mars 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 septembre 2024
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [O] [M] [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS - #C0962
DEFENDERESSE
La société PATRIMONIA S.A.S. [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par l’AARPI ABL AVOCATS agissant par le ministère de la SELARL JB AVOCAT représentée par Maître Julie BONNEMAY-ISRAËL, avocats au barreau de PARIS - #C2108
DÉBATS
A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 mars 2024 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que [O] [M], a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 4 septembre 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action à la suite du rapprochement intervenu entre les parties ; que la S.A.S. PATRIMONIA a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 5septembre 2024, des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action et d’acceptation de désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [O] [M] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à la S.A.S. PATRIMONIA d’une part qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de [O] [M] et d’autre part, qu’elle se désiste elle-même d’instance et d’action au titre de ses demandes reconventionnelles.
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chaque partie conserve à sa charge les frais, dépens et honoraires par elle exposés au titre de la présente instance.
Fait à Paris le 05 septembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2024, sous le numéro 24/52011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/52011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.