Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/05838 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4CUN

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [D] / [O]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 03 Juin 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 11 Septembre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [D] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8] (HAUTS-DE-SEINE) (92) de nationalité Française

[Adresse 1] [Adresse 10].[Adresse 9] [Localité 3]

représentée par Me Stéphanie NOIROT-FERNANDEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N132062023001638 du 24/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 7] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne

[Adresse 6] [Localité 2]

représenté par Me Marielle RAPPA, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement et mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 27 octobre 2015 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 11] (13);

Vu l’assignation en date du 9 novembre 2023 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

- [T] [O], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

et de

- [U] [D], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8] (HAUTS-DE-SEINE)

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

Concernant les époux :

REPORTE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er juillet 2016 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE [U] [D] aux entiers dépens de l'instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 SEPTEMBRE 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES