Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 9 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00688
- Formation
- CIVI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales
O R D O N N A N C E
Dossier N° RG 23/00688 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZWG FG : I22004802V001
Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,
Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
par Madame [L] [S] [C], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] agissant en qualité de représentant légal de Madame [T] [R] [C], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3],
Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits d’agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans dont elle a été victime le 29/04/2022 à [Localité 6].
Vu l’ordonnance de transaction rendue le 16/05/2024 par le Juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles de LYON ;
Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 20/03/2024 ;
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale,
Homologuons le constat d’accord signé par les parties le 20/03/2024,
Disons que les fonds seront alloués sous le contrôle du Juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles de LYON.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 09 Septembre 2024
Le Secrétaire-greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 9 septembre 2024, sous le numéro 23/00688.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00688. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.