Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01098 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIIB AFFAIRE : [K] [L] C/ S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE, S.A.S. FJA MOTORS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [L] né le 10 Novembre 1954 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

S.A.S. FJA MOTORS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL DELMAS FLICOTEAUX, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 01 Juillet 2024

Notification le à : Maître Charles SAVARY - 1965, Expédition et grosse Maître Benoit FAVRE - 2192, Expédition Maître Sylvain FLICOTEAUX - 454, Expédition + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

[K] [L] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 11 juin 2024 la société Stellantis & You France SAS et la société FJA Motors SAS pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile l’expertise du véhicule de marque Alfa Romeo modèle Stelvio immatriculé [Immatriculation 5] qu’il acquis le 25 juillet 2022 de la société Motor Village Lon devenue Stellantis & You Vaise, au prix de 66000 euros, que le 23 juin 2023 ne démarrait plus en raison d’un dysfonctionnement de la batterie. Le 22 septembre 2023, monsieur [L] a constaté sur l’autoroute une perte de puissance du véhicule, puis le 1er novembre 2023 le véhicule est tombé en panne avec des symptômes identiques de perte de puissance et de dydfonctionnement du circuit de refroidissement. Le véhicule a été rapatrié au garage FJA Motors. Le 6 novembre 2023 monsieur [L] a mis en demeure la société Stellantis & You Lyon Vaise de résoudre la vente. Le garage FJA Motors a courant novembre 2023 remplacé le moteur et monsieur [L] a récupéré son véhicule le 1er décembre. Les avaries ont cependant persisté, avec des messages au tableau de bord de moteur à contrôler. Il a mis en demeure la société Stellantis & You Lyon Vaise le 26 février 2024 de résoudre la vente, sans réponse.

La société Stellantis & You France a déposé des conclusions par lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et sollicite un complément de mission.

La société FJA Motors a déposé des conclusions par lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et précise qu’elle ignore l’usage qui a été fait du véhicule depuis sa dernière intervention du 30 novembre 2023, que les photographies produites ne permettent curieusement pas d’identifier le kilométrage du véhicule, que le véhicule ne semble pas non roulant dès lors que les voyants orange ne sont pas des voyants immobilisants.

SUR CE

Il convient de faire droit à la demande d’expertise en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, au vu de la production du procès-verbal de constat établi le 7 février 2024 par Maître [V] et Maître [W] huissier de justice, qui fait état de l’allumage de plusieurs voyants et d’un message indiquant “faire contrôler moteur”.

Cette expertise est ordonnée aux frais avancés du demandeur, qui y a seul intérêt, et qui devra donc supporter les dépens de l’instance, essentiellement constitués de ces frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 3], expert près la cour d’appel de Lyon,

avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de : - rechercher l’historique du véhicule de marque Alfa Romeo, modèle Stelvio, immatriculé [Immatriculation 5]; - procéder à l’examen du véhicule et des pièces produites par les parties ; - décrire son état actuel et rechercher les défauts qui l’affectent et les causes et origine des défaillances ou pannes survenues postérieurement à l’achat par monsieur [L] ; - dire si le véhicule est affecté de désordres qui le rendent impropre à son usage ; - dire la date d’apparition de chacun des désordres et dire si ces avaries étaient présentes lors de l’acquisition du véhicule par monsieur [L], au moins en germe ; - dire si les prestations réalisées par la société FJA Motors sont conformes aux règles de l’art ; - faire toutes observations utiles sur l’utilisation conforme du véhicule et sur les conditions de son entretien et sur des transformation éventuelles et dire si ces éléments sont en lien avec les désordres constatés ; - décrire les réparation nécessaires pour remettre en état le véhicule et en donner une estimation chiffrée ; - fournir tous renseignements techniques et de fait permettant d’apprécier les responsabilités de chacun ; - évaluer les préjudices subis par monsieur [L], notamment de jouissance.

FIXONS à la somme de 3000 euros le montant de la somme que monsieur [L] doit consigner à la régie d’avances et de recettes de la présente juridiction dans le délai de deux mois, soit avant le 15 novembre 2024, faute de quoi la présente désignation sera caduque.

DISONS que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui IMPARTISSONS un délai de quatre mois pour déposer son rapport définitif, soit avant le 15 mars 2025, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre.

CONDAMNONS [K] [L] aux dépens.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT