Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00609 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAJX AFFAIRE : S.C.I. ALLIANZ IMMOBILIER DURABLE 18 C/ [L] [Z], S.A.S. LEDA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. ALLIANZ IMMOBILIER DURABLE 18, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Delphine POTUS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER, avocats au barreau de LYON

S.A.S. LEDA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 01 Juillet 2024

Notification le à : Maître Alexandre NAZ - 690, Expédition Maître Delphine POTUS - 191, Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

La société Allianz Immobilier Durable 18 SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 21 mars 2024 la société Léda SAS et [L] [Z] pour voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 10 février 2023 aux torts exclusifs de la société Léda à la date du 18 janvier 2024, sur les locaux situés à [Adresse 4], et l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de sous-location d’un droit d’usage de stationnement du 20 mars 2023 aux torts exclusifs de la société Léda à la date du 28 janvier 2024, sur le local situé à [Adresse 5], ordonner l’expulsion de la société Léda sous astreinte, la voir condamner à lui payer à titre provisionnel la somme de 27276,56 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 12 février 2024, solidairement avec la caution [L] [Z] à concurrence de la somme de 9300 euros et la somme de 1221 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 12 février 2024 pour le bail de stationnement, outre une indemnité provisionnelle trimestrielle d’occupation fixée au montant du dernier applicable et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal sur la somme de 12415,49 euros depuis le 27 décembre 2023. À titre subsidiaire elle demande d’assortir toute suspension des effets de la clause résolutoire et délai de paiement d’une clause de déchéance, et de condamner les défendeurs à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle a consenti le 10 février 2023 un bail commercial à usage de bureaux à la société Léda à cette adresse, pour un loyer annuel principal de 37200 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, dont monsieur [Z] s’est porté caution des engagements, et un contrat de sous-location d’un droit de stationnement pour une durée de une année à compter du 10 mars 2023, pour un loyer annuel de 1600 euros HT et HC payable par trimestre d’avance. Elle a fait délivrer un commandement le 27 décembre 2023 de payer les sommes dues, visant la clause résolutoire. Ces commandements n’ont pas été suivis d’effet. Les obligations ne sont pas sérieusement contestables.

Lors de l’audience, la société Allianz Immobilier Durable 18 se désiste de ses demandes principales et maintient ses demandes de condamnation aux dépens et au titre des frais irrépétibles, la dette ayant été soldée. La société Léda et [L] [Z] déclarent laisser la juridiction apprécier.

SUR CE

Il convient de prendre acte du désistement des demandes principales, les dettes ayant été réglées. Il est constant que les règlements sont intervenus après la délivrance de l’assignation, ce qui justifie de condamner les défendeurs aux dépens, qui succombent à l’instance. Ils sont condamnés in solidum à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, dès lors que la bailleresse a dû exposer des frais pour recouvrer sa créance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement des demandes principales.

CONDAMNONS in solidum la société Léda et [L] [Z] aux dépens.

CONDAMNONS in solidum la société Léda et [L] [Z] à payer à la société Allianz Immobilier Durable 18 la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT