Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

/9 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/06942 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WNTX COPIE EXECUTOIRE

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Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 05 septembre 2024

N° RG 22/06942 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WNTX

DEMANDEUR :

Madame [M] [J] [I] [G] épouse [N] [Adresse 4] [Localité 5], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11] (SOMME)

représentée par Me Virginie VAN CEUNEBROEKE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/8853 du 25/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [P] [R] [N] [Adresse 8] [Localité 6], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (PAS-DE-[Localité 10])

représenté par Me Samia KHITER, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 05 février 2024

DÉBATS : à l’audience du 06 juin 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 octobre 2022,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [Z], [P], [R] [N], né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 9] (NORD),

et de

Madame [M], [J], [S] [G], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11] (SOMME),

mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 12] (PAS-DE-[Localité 10]),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

CONDAMNE Monsieur [Z] [N] à payer à Madame [M] [G] la somme en capital de 10 000 euros (DIX MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire, payable par mensualités de 250 euros (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) sur une période de quarante mois,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 05 septembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX M. TALARMIN