Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

/16 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/03547 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WCMF COPIE EXECUTOIRE

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Juge des enfants

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Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 05 septembre 2024

N° RG 22/03547 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WCMF

DEMANDEUR :

Madame [X] [D] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 7] (BELGIQUE), née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10] (NORD)

représentée par Me Marie-stéphanie VERVAEKE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [Z] [Adresse 2] [Localité 6] / FRANCE, né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (NORD)

représenté par Me Elsa RENER, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/016680 du 06/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 05 février 2024

DÉBATS : à l’audience du 06 juin 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l'assignation en divorce en date du 25 mai 2022,

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 10 février 2023 et le procès-verbal d'acceptation y étant annexé,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [X] [Y] [E] [W] [D], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10] (NORD),

et de

Monsieur [F] [Z], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (NORD),

mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 10] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 décembre 2017,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants :

CONSTATE que Madame [X] [D] et Monsieur [F] [Z] exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs [G] et [V] ;

ce qui signifie que les parents doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et le changement de résidence de l'enfant, s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.), permettre la libre communication de l'enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun et de la place de l'autre parent,

FIXE la résidence habituelle de [G] et [V] en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties :

*pendant les périodes scolaires et les petites vacances hors vacances de noël : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère avec changement le vendredi sortie des classes,

*pendant les vacances de noël : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires chez leur mère, et la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires chez leur père,

*pendant les vacances scolaires d’été : la première quinzaine du mois de juillet et du mois d’août les années paires chez la mère et inversement chez le père et la seconde quinzaine du mois de juillet et du mois d’août les années impaires chez la mère et inversement chez le père.

RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement,

DIT qu'il reviendra au parent exerçant son droit de récupérer les enfants et les ramener au lieu de scolarisation des enfants, ou au domicile de l'autre parent selon ce qui précède, ou de les faire récupérer et les faire ramener par une personne digne de confiance dont l'identité aura préalablement été communiquée à l'autre parent, et d'assumer les frais générés par ces trajets,

DIT que par dérogation à ce calendrier, le père accueillera les enfants pour la fête des pères et la mère pour la fête des mères, de 10 heures à 18 heures,

PRÉCISE que :

le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine,les vacances scolaires à prendre en compte sont celles résultant des dates officielles des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants,sauf meilleur accord des parents, les vacances scolaires sont décomptées du dernier jour des classes à 18 heures, jusqu'à la veille de la reprise des cours à 18 heures, RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal,

DIT n’y avoir lieu à fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,

DIT que chacune des parties assumera les frais engendrés par les enfants pendant sa période de garde (cantine, garderie, centre aéré, vêtements, mutuelle),

DIT que les frais de scolarité, les frais extra-scolaires, les frais de santé non pris en charge par la mutuelle ainsi que tous les autres frais liés à l’éducation des enfants [G] et [V] seront partagés par moitié entre les deux parents sous réserve que ces frais soient engagés d'un commun accord, et au besoin CONDAMNE le parent n'ayant pas engagé les frais à rembourser sa part à l'autre parent, à compter d'un mois après présentation de la facture par l'autre parent ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE chacune des parties au paiement de la moitié des dépens de l'instance,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 05 septembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX M. TALARMIN