Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

2ÈME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/03447 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXXX

N° de Minute : 24/0

AFFAIRE :

[W] [B]

C/

MINISTÈRE PUBLIC

Grosse délivrée le : à Me Uldrif ASTIE Ministère Public

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assisté de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [B] né le 21 juillet 2002 à [Localité 5] (PAKISTAN) DEMEURANT : CRFP DON BOSCO [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Uldrif ASTIE de la SELARL ULDRIF ASTIE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS que les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile ont été remplies ;

DÉCLARONS RECEVABLE l’action de Monsieur [W] [B] ;

LAISSONS les dépens de l’incident à la charge du Trésor public.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT