Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 10 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04231
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 174 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/04231 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBHY
S.C.I. PIERRE CURIE, représentée par son gérant [J] [K] Représentant : Maître Judith SCHOR de la SCP RAPPAPORT HOCQUET SCHOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0329
C/ S.A.S. BURHAN TEXTILES, prise en la personne de son Président S.A. AXA FRANCE IARD Représentant : Maître Bertrand NÉRAUDAU de la SELEURL NERAUDAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0369
AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE
Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.
La 7ème chambre devient compétente pour en connaître Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2024,
Le Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/04231 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBHY
S.C.I. PIERRE CURIE, représentée par son gérant [J] [K] Représentant : Maître Judith SCHOR de la SCP RAPPAPORT HOCQUET SCHOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0329
C/ S.A.S. BURHAN TEXTILES, prise en la personne de son Président S.A. AXA FRANCE IARD Représentant : Maître Bertrand NÉRAUDAU de la SELEURL NERAUDAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0369
AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE
Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.
La 7ème chambre devient compétente pour en connaître Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Transmis à : Maître Bertrand NÉRAUDAU de la SELEURL NERAUDAU AVOCATS, Maître Judith SCHOR de la SCP RAPPAPORT HOCQUET SCHOR
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 10 septembre 2024, sous le numéro 24/04231.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04231. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.