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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 10 septembre 2024
Numéro de rôle: 24/06182
Formation: Chambre 29 / Proxi fond
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 298 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/06182 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUAA

Minute : 24/183

CADUCITE

DU 10 Septembre 2024

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

Monsieur [X] [B]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 Septembre 2024 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Noémie KERBRAT juge de ce tribunal, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier, et en présence de Madame [O] [D], greffier stagiaire,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR (S) :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] Pris en la personne de SAS FONCIA CHADEFAUX LECOQ - [Adresse 2] ayant pour avocat Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, non comparant

à :

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [X] [K] [B], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte en date du 18 Juin 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 10 Septembre 2024;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Le greffier Le président

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 10 septembre 2024, sous le numéro 24/06182.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06182. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.