Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 10 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/11768
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 138 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5
Affaire : N° RG 23/11768 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNAW
A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA [Adresse 1], représenté par son Président en exercice. Représentant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811
C/ S.C.I. MONTMAGNY
AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE
Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.
La 9ème chambre civile devient compétente pour en connaître Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2024,
Le Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5
Affaire : N° RG 23/11768 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNAW
A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA [Adresse 1], représenté par son Président en exercice. Représentant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811
C/ S.C.I. MONTMAGNY
AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE
Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.
La 9ème chambre civile devient compétente pour en connaître Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Transmis à : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 10 septembre 2024, sous le numéro 23/11768.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11768. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.