Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 3 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07927
- Formation
- Chambre 28 / Proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 7] [Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/07927 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3BR
Minute : 24/00951
CADUCITE
DU 03 Septembre 2024
S.A.R.L. YANN PORRET MAITRE LUTHIER Représentant : Me Caroline BOISSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2227
C/
Monsieur [H] [I]
Copie délivrée à : Me BOISSEL-Caroline Mr [I] [H]
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Septembre 2024 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A.R.L. YANN PORRET MAITRE LUTHIER, demeurant [Adresse 4] représentée Me Caroline BOISSEL, avocat au barreau de Paris
à :
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 01 Août 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 03 Septembre 2024;
Que l’assignation a été réceptionnée le 03 septembre 2024 par le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny puis réceptionnée le 10 septembre 2024 au tribunal de proximité de Saint - Denis et ce après l’audience du 03 septembre 2024;
Que par conséquent le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 septembre 2024, sous le numéro 24/07927.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07927. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.