Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 10 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02653
- Formation
- Élection professionnelle
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 215 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 24/02653 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7V2
Minute n°: 24/00110
Société REPAIR AND OVERHAUL [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante, ni représentée
C/ Monsieur [X] [B] [Adresse 6] [Adresse 6] non comparant, ni représenté Madame [V] [W] [Adresse 5] [Adresse 5] non comparante, ni représentée Monsieur [E] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant, ni représenté Syndicat CFE-CGC [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, ni représentée Syndicat UNSA AERIEN SNMSAC [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION (articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’acte introductif d’instance du 30 Janvier 2024
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 10 Septembre 2024,
Vu l'absence de défense au fond,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02653 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7V2 et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM Le Juge,
[U] [P] Transmis à : Maître François LEGRAS de la SELEURL ARKELLO AVOCATS, Maître Nicolas FISCHEL de l'AARPI CHESNEAU FISCHEL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2024, sous le numéro 24/02653.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02653. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.