Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/08515
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/08515 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNK3F
Ordonnance n° 2024/M188
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. ABIOCOM Société par actions simplifiée
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. MINT-E Société à responsabilité limitée
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Intimée
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. ABIOCOM le 4 juillet 2024,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024 par lesquelles la S.A.S. ABIOCOM, appelante, se désiste de son appel contre la S.A.R.L. MINT-E, intimée,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve et doit être constaté.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.S. ABIOCOM se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 7 mai 2024 ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/08515 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNK3F et le dessaisissement de la cour.
DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Fait à [Localité 3], le 10 septembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 10 septembre 2024
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2024, sous le numéro 24/08515.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08515. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.