Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 9 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00043
- Formation
- Deuxième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre
N° RG 24/00043 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXEY DEMANDERESSE : La S.C.I. SEQUOIAS IMMOBILIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambery sous le numéro 529 640 278, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644, Me Ludovic BUISSON, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, vestiaire :
DEFENDERESSE : S.N.C. LIDL SNC AU CAPITAL DE 458.000.000 Euros immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 343 262 622 prise en la personne de son représentant légal es qualité. représentée par Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 23/07/2024,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du défendeur en date du 09/09/2024,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les parties s’accordent pour conserver chacune les frais qu’elles ont exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge de celle des parties qui les a exposés.
Fait à Versailles, le 09 Septembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2024, sous le numéro 24/00043.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00043. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.