Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 9 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/04270
- Formation
- Deuxième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre
N° RG 23/04270 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROJO DEMANDERESSE : La Société CREDIT LOGEMENT Société Anonyme, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, enregistrée sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général et tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
DEFENDEUR : [V] [D], décédé le [Date décès 1] 2024 à [Localité 6] représenté par Me Jean-christophe CARON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38
PARTIE(S) INTERVENANTE(s) : [V] [L] [I] [G] [D], prise en sa qualité d’héritière de monsieur [V] [X] [N] [D] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 5] décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 6] , demeurant [Adresse 4] [Adresse 7]) représentée par Me Jean-christophe CARON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 08/08/2024,
Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
Il convient de constater le désistement d’instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
Fait à Versailles, le 09 Septembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Me Jean-christophe CARON Me Marion CORDIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2024, sous le numéro 23/04270.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04270. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.