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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 9 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/00413
- Formation
- Deuxième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre
N° RG 22/00413 - N° Portalis DB22-W-B7G-QMT4 DEMANDERESSE : [Z] [K], né le 15 septembre 1976 à [Localité 6] (Tunisie), exerçant la profession de gynécologue obstétricien et domicilié [Adresse 2], [Adresse 4] sous le n° SIREN : [Numéro identifiant 3] et inscrit au Tableau départemental de l’Ordre des Médecins des Yvelines sous le n°78/1552 représentée par Me Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456, Me Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 105
DEFENDERESSE : S.A. CLINIQUE [5], immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 599 803 632 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant pour Avocat plaidant, Maître Bertrand Vorms, Avocat au Barreau de Paris représentée par Me Julie MUNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 78
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 19/06/2024,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du défendeur en date du 25/06/2024
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et de l’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charges ses propres dépens,
Fait à Versailles, le 09 Septembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 septembre 2024, sous le numéro 22/00413.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.