Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03056
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 466 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03056 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XMD
N° MINUTE :
Requête du : 04 Septembre 2023
JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024 DEMANDERESSE
[5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par: [X] [E]
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, représenté par : Me Céline LAPEGUE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant, absent à l’audience
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur Monsieur BERGER, Assesseur
assistés de Damien CONSTANT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
3 Expéditions délivrées aux parties et à l'avocat par LS le DEBATS
A l’audience du 04 Juillet 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Réputé Contradictoire en premier ressort
Vu le recours de Monsieur [K] [R] en date du 04 septembre 2023 contre la [5] a l’effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 13 juin 2023 et signifiée le 23 août 2023 pour recouvrement de 18.453 euros correspondant à des cotisations et des majorations de retard afférentes aux années 2021 et 2022.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées. La [5] est demanderesse à l'action en recouvrement des sommes visées par la contrainte.
Par courrier du 11 juin 2024, la [5] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son action en recouvrement.
Il y a lieu de constater le désistement de la [5].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge de la [5] qui se désiste.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 septembre 2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la [5] ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par la [5] .
Fait et jugé à Paris le 05 Septembre 2024
Le Greffier La Présidente
Page 2 et dernière
N° RG 23/03056 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XMD
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [5]
Défendeur : M. [K] [R]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2024, sous le numéro 23/03056.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03056. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.