A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 17/00345 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZ6Q

N° MINUTE :

Requête du :

19 Décembre 2016

JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [T] [D] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

Représentée par Maître Akilla AMELLOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/059238 du 01/02/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 2]

Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Décision du 04 Septembre 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 17/00345 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZ6Q

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Valentine RANDOULET, juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties,

assistée de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 04 Septembre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 19 décembre 2016, reçue au greffe le 22 décembre 2016, Monsieur [R] [T] [D] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris aux fins de contester la décision de la CPAM de PARIS en date du 9 mai 2016 de prendre en charge au titre de la législation professionnelle sa maladie déclarée le 19 novembre 201, ainsi que la décision de la Commission de Recours Amiable en date du 28 novembre 2016 confirmant la décision de la CPAM.

Le tribunal des affaires d e la sécurité sociale a rendu un jugement en date du 28 septembre 2018. Monsieur [R] [T] [D] a interjeté appel de cette décision.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement du 1er décembre 2021, le tribunal a rendu une décision de sursis à statuer dans l'attente de la décision de l'arrêt de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) sur le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [R] [T] [D].

Par conclusions reçues au greffe le 13 février 2024, le conseil de Monsieur [R] [T] [D] a indiqué la volonté de son client de se désister de son recours, la CNITAAT ayant par arrêt du 14 octobre 2022 maintenu son taux d'IPP à 25%.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 septembre 2024 lors de laquelle les deux parties étaient représentées.

A la barre, le conseil de Monsieur [R] [T] [D] a maintenu son désistement d'instance et d'action. la CPAM de [Localité 5] a déclaré accepté ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement.

Qu'il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [R] [T] [D], de constater l'acceptation de ce désistement par la CPAM de [Localité 5] et l'extinction de l'instance.

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [R] [T] [D] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressortt,

CONSTATE le désistement de Monsieur [R] [T] [D] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la CAPM de [Localité 5] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l'action et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [R] [T] [D].

Fait et jugé à Paris le 04 Septembre 2024

La Greffière La Présidente

N° RG 17/00345 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZ6Q

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [T] [D] [R]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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