Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/53765

N° Portalis 352J-W-B7I-C42XX

N° : 3

Assignation du : 15 et 16 mai 2024

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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 septembre 2024

par Samantha MILLAR, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [E] [R] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS - #D1635

DEFENDEURS

Monsieur [O] [C] [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Maître Grégory MOUY de la SELEURL MOUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #L0129

Monsieur [T] [J] [Adresse 1] [Localité 2]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 06 août 2024 tenue publiquement, présidée par Samantha MILLAR, Vice-présidente et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation en référé en date des 15 et 16 mai 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que Madame [E] [R] déclare se désister de sa demande d’expertise et maintient sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 3 000€ ainsi que la condamnation du défendeur aux dépens ;

Attendu que [O] [C] déclare accepter le désistement de la demande principale et s’oppose à se voir condamner aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que Madame [T] [J] n’a pas constitué avocat ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile formée par Madame [E] [R] et de la condamner aux dépens, cette dernière s’étant désistée de sa demande principale, en application de l’article 399 du Code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Madame [E] [R] de ce qu'elle déclare se désister de sa demande d’expertise ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Rejetons la demande de Madame [E] [R] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons Madame [E] [R] aux dépens ;

Fait à Paris le 10 septembre 2024.

Le Greffier, Le Président,

Arnaud FUZAT Samantha MILLAR