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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/51076
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 283 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 24/51076 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3I4P
N° : 1/MM
Assignation du : 27 Novembre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 septembre 2024
par Sophie COMBES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [J] [X] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Jessica SOUSSAN, avocat au barreau de PARIS - #E2359
DEFENDERESSE
Société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED [Adresse 4] Industrial Estate [Localité 3], Cork/ REPUBLIQUE D’IRLANDE
représentée par Maître Sylvie GALLAGE-ALWIS de la SELEURL SELARLU SYLVIE GALLAGE, avocats au barreau de PARIS - #K0151
DÉBATS
A l’audience du 10 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COMBES, Vice-Présidente et assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 27 novembre 2023 et les motifs y énoncés ;
Vu les conclusions de désistement et d’acceptation notifiées par RPVA le 2 septembre 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [J] [X] déclare se désister de son instance et de son action ;
Que la Société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [J] [X] déclare se désister de son instance et de son action ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens d’instance par elles exposés.
Fait à Paris le 10 septembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Sophie COMBES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2024, sous le numéro 24/51076.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/51076. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.