Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/07864 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2KN2

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [N] / [Z]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 28 Mai 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Septembre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [N] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8]/[Localité 7] (MAROC) de nationalité Française

[Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 5]

représenté par : Me Emmanuelle MATTEI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant Me Syvie JOSSERAND, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Madame [T] [Z] née en 1956 à [Localité 12]/[Localité 7] (MAROC) de nationalité Française

[Adresse 11] [Localité 2]

représentée par Me Naïma HAOULIA, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C132062023001292 du 17/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu publiquement, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 4 juillet 2022,

DECLARE IRRECEVABLE et en tout état de cause infondée l’exception de nullité,

DIT N’Y AVOIR LIEU à prononcer la nullité de l’assignation,

DECLARE IRRECEVABLE et en tout état de cause infondée la fin de non recevoir,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [Y] [N], né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 8]/[Localité 7] (MAROC)

et

Madame [Z] [T], née en 1956 à [Localité 12]/[Localité 7] (MAROC)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1975 à [Localité 7] (MAROC)

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 2 septembre 2017 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l’autre conjoint ;

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions respectives de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE madame [Z] [T] de sa demande de prestation compensatoire

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE monsieur [Y] [N] à supporter les dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Haoulia, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile

DEBOUTE madame [Z] [T] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 10 SEPTEMBRE 2024

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES