Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

AUDIENCE DU 10 Septembre 2024

AFFAIRE N° N° RG 24/04808 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43WV

MINUTE : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DU : DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Par Laëtitia UGOLINI, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Emmanuelle RAMONDETTI, Greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [L] [H] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne assisté de Maître Sabrina HACHOUF, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [R] [C] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Sabrina HACHOUF, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055-2024-008352 du 27/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

E.P.I.C. 13 HABITAT, Office Public de l’Habitat, inscrit au RCS de Marseille 782855696 (venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat - OPAC), poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié es-qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 1]

non comparante, ni représentée, ayant pour avocat, Maître Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de Marseille

DEBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience du 04 Juillet 2024, et la décision rendue le 10 septembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [L] [H] et Madame [R] [C] ont conclu un bail avec l’Epic 13 Habitat.

Selon ordonnance de référé en date du 10 février 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies.

Selon acte d’huissier en date du 18 mars 2024, 13 HABITAT 13 a fait signifier à Monsieur [H] et Madame [C] un commandement de quitter les lieux.

Par requête en date du 25 avril 2024, Monsieur [H] et Madame [C] ont demandé à comparaître devant le juge de l’exécution de Marseille en vue de l’octroi de délais pour quitter les lieux.

Lors de l’audience du 4 juillet 2024, le Conseil de Monsieur [H] et de Madame [C], en présence de Monsieur [H], a indiqué que ses clients se désistaient.

MOTIFS

Sur le désistement

Il convient de constater la désistement des demandeurs.

Sur les dépens Les dépens seront à la charge des demandeurs, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

CONSTATE le désistement de Monsieur [L] [H] et de Madame [R] [C] ;

LES CONDAMNE aux dépens de la procédure ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

LE GREFFIER                                                     LE JUGE DE L’EXÉCUTION