Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 5 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00002
- Formation
- CIVI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRECOMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES DE LYON - - - - - - - - - - - - - - - - - - Affaire : N° RG 23/00002 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XP5V FG: I19010323V001
ORDONNANCE DONNER ACTE
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [X] [P] née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 4] domicilié C/ Maître [K] - [Adresse 2]
ayant pour avocat la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, Avocat au Barreau de Lyon
DEFENDEUR
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU FONDS DE GARANTIE dont le siège social est sis [Adresse 3]
Nous, Madame [M] [J], Présidente de la CIVI du Tribunal judiciaire de Lyon,
Statuant sur la requête de Madame [X] [P], assistée de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, Avocat au Barreau de Lyon, en date du 02 janvier 2023, les motifs qui y sont énoncés et les pièces jointes,
aux fins de l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant pour elle des faits d’agression sexuelle sur mineure de 15 ans,
Vu les observations du Fonds de Garantie en date du 25 Juillet 2024 et la quittance provisionnelle reçue au greffe le 25 Juillet 2024,
Vu l’article 706-6 du Code de Procédure Pénale,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il y a lieu de donner acte de ce qu’une provision de 10000 euros a été versée au requérant par le Fonds de Garantie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant hors la présence des parties, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 706-3 du Code de Procédure Pénale, 145 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donnons acte au Fonds de Garantie du versement à Madame [X] [P] de l’indemnité provisionnelle sollicitée de 10000euros.
Fait en notre Cabinet, à Lyon Le 04 septembre 2024 La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours. La juridiction a statué le 5 septembre 2024, sous le numéro 23/00002.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.