Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 05 Septembre 2024

RG N° RG 23/05448 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGPH / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE [K] [V] [P] [T] C / [N] [I] [S] [X] épouse [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Septembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 avril 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [V] [P] [T] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10] (92) [Adresse 6] [Localité 5]

représenté par Me Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 83

DEFENDEUR :

Madame [N] [I] [S] [X] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Me Alexandra THEODOROPOULOS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2608

Copies exécutoires et copies certifiées conformesnotifiées par la voie du palais le :

Me Claire BILLARD-ROBIN, vestiaire : 83 Me Alexandra THEODOROPOULOS, vestiaire : 2608

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce datée du 31 mai 2023,

Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de :

[K] [V] [P] [T], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10] (HAUTS DE SEINE),

et de

[N] [I] [S] [X], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] (RHONE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2001 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHONE) ;

Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

Dit que [N] [I] [S] [X] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 1er novembre 2019, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de [K] [V] [P] [T] et [N] [I] [S] [X],

Renvoie, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que chacun des époux conserve la charge de ses frais et dépens, qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES