Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 5 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00098
- Formation
- CIVI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 273 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON - CIVI DECISION DE DESISTEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2024
Affaire : N° RG 24/00098 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBFN N° FG : I23002555V001
ENTRE :
Madame [Y] [C] née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Anne-gaëlle FINET, Avocat au Barreau de Lyon
ET
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU FONDS DE GARANTIE dont le siège social est sis [Adresse 3]
Nous, Madame Floriane ROBIN, vice-présidente, présidente de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction du Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Madame VERNAY, Secrétaire-greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la requête déposée par Madame [Y] [C], assistée de Me Anne-gaëlle FINET avocat au barreau de Lyon, le 16 février 2024 aux fins de saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ;
Vu le courrier du conseil de la requérante reçu le 23 Août 2024 portant désistement de la demande ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes des articles 394, 395 et 396 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Les dépens sont laissés à la charge du Trésor.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant hors la présence des parties, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement de Madame [Y] [C] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor.
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice
à Lyon, le 5 septembre 2024
La secrétaire-greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2024, sous le numéro 24/00098.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00098. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.