Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
ARA - Orientation en ARA
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 5 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 20/00615
- Formation
- Chambre 10 cab 10 H
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 395 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 20/00615 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UVK5
Jugement du 05 septembre 2024 Révocation d’ordonnance de clôture
N° de minute
Notifié le :
Expédition à :
la SELARL ACTIVE AVOCATS - 896 la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES - 773
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 05 septembre 2024 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 08 janvier 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 septembre 2024 devant :
Marlène DOUIBI, Président, siégeant en formation Juge Unique,
Assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
S.C.I. AEOLUS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [Z] [S] né le 20 avril 1952 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [M] [X] épouse [S] née le 22 mai 1950 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [G] [U] né le 24 mars 1958 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [F] [U] née le 26 octobre 1962 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 janvier 2024,
Vu l’accord des parties sur une orientation en audience de règlement amiable,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il apparaît d’une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture pour fixation à une audience de règlement amiable ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 08 janvier 2024 pour fixation à une audience de règlement amiable ;
RÉSERVE les dépens.
Prononcé à ladite audience, En foi de quoi le présent jugement a été signé par Marlène DOUIBI, Président, et Jessica BOSCO BUFFART, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
ARA - Orientation en ARA. La juridiction a statué le 5 septembre 2024, sous le numéro 20/00615.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00615. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.